Fédération nationale de l'immobilier

Code de déontologie

CODE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE

Toujours proactive pour faire avancer la profession, la FNAIM s'est dotée d'un Code d'Ethique et de Déontologie qui engage chaque membre adhérent.

Le Code repose sur l'affirmation du professionnalisme des membres de la FNAIM et leur capacité d'en apporter la preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets.

Tous les professionnels de l'immobilier, adhérant à la FNAIM, y sont tenus de plein droit ; l'objectif étant de sécuriser les clients et de favoriser l'instauration d'une relation plus confiante, positive et durable.

Un Comité d'Ethique et de Déontologie a été créé au sein de la FNAIM. Il est chargé de veiller à la bonne application du Code et de son respect par les adhérents et leurs collaborateurs.
En cas de manquement, l'adhérent est passible de sanctions disciplinaires (avertissement, blâme ou radiation).

Pour accéder à l’intégralité du Code cliquez ici : Code d'éthique et de déontologie

QUELQUES EXTRAITS DU CODE

Quelques extraits du Code d'Ethique et de Déontologie de la FNAIM :

1/ Les principes généraux d’éthique et de déontologie

La conformité à la loi :
Le professionnel FNAIM exerce son métier dans le strict respect de la loi. Il n’applique, en particulier, jamais de discrimination sous quelque forme que ce soit vis-à-vis de ses clients.

2/Des garanties de compétence :

L’exigence de compétence et de formation
Parce que l’immobilier est un domaine de plus en plus complexe, le professionnel FNAIM mobilise les compétences nécessaires pour répondre à vos besoins en toute sécurité et transparence. Il suit un cycle de formation annuelle minimum obligatoire et met en œuvre un parcours individualisé de formation de ses collaborateurs.

3/ Le devoir de transparence

Des rémunérations clairement prévues :
Parce que les honoraires à votre charge doivent être clairement prévus, le professionnel FNAIM ne perçoit aucune rémunération en l’absence de mandat ou de document contractuel, préalable et écrit, stipulant les conditions de sa mission et la rémunération associée.

4/ L’engagement vis-à-vis du client 

La prise en charge de l’intérêt du client
Parce qu’il a le souci permanent de la protection de vos intérêts, le professionnel FNAIM respecte des obligations strictement contrôlées en matière de responsabilité civile et de garantie financière. Il vous informe par écrit de la possibilité d’un conflit d’intérêt et refuse toute mission qui irait à l’encontre de votre intérêt.