Fédération nationale de l'immobilier
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Signature de la Charte qualité FNAIM/NOTAIRES/UNIS

Signature de la Charte qualité FNAIM/NOTAIRES/UNIS

04/06/2018

Charte qualité : Agents immobiliers, notaires et syndics, les professionnels du Rhône s’engagent ensemble.

Signature de la Charte qualité FNAIM/NOTAIRES/UNIS

Les professionnels de l’immobilier et les notaires ont parfois les mêmes clients, qu’ils accompagnent pour les grands événements de leur vie comme l’acquisition / la vente d’un appartement ou d’une maison. Ces actes constituent le quotidien des professionnels de l’immobilier et du droit mais revêtent un caractère exceptionnel, voire unique, pour leurs clients. « Acheter un appartement ou une maison peut être anxiogène : il s’agit tout d’abord de trouver un bien immobilier répondant le plus possible à ses attentes, puis de trouver le meilleur financement et enfin de réaliser une transmission en connaissance de cause et en toute sécurité », résume Maître CHANCEAU, président de la Chambre des Notaires du Rhône.

C’est pour simplifier la vie de toutes celles et ceux qui acquièrent et/ou vendent un bien immobilier, pour fluidifier le processus qui va de la signature d’un compris jusqu’à la signature de l’acte et éviter les litiges que les professionnels du Rhône renouvellent aujourd’hui l’engagement commun qu’ils avaient, pris une première fois, en 2013. Ainsi, la FNAIM du Rhône, la Chambre des Notaires du Rhône et l’UNIS signent aujourd’hui la Charte Qualité 2018. « La signature de cette nouvelle charte qualité vise à actualiser et à formaliser toutes les obligations de la loi ALUR. Elle signe notre engagement et notre volonté de coordonner nos actions autour d’un projet collectif » souligne Patrick LOZANO, Président de l’UNIS.

 « Le principe qui a prévalu à l’élaboration de cette charte est simple : mettre le client aux centre de tout et répondre à ses attentes légitimes », résume Me Chanceau. La Charte Qualité récapitule les étapes à respecter, documents à préparer, informations à fournir par chacune des parties (voir ci-dessous). « La mise en place de cette méthodologie partagée permet aux différents intervenants de fournir, en temps et en heure, les éléments indispensables à la signature d’un compris », estime Alexandre SCHMIDT, président de la FNAIM du Rhône. « C’est pour en finir avec les boucs émissaires, les accusations faciles et souvent erronées entre nos professions, que cette charte des bonnes pratiques a été mise au point », explique Me CHANCEAU. La Charte fournit donc, à chacun des intervenants, les outils qui leur permettent d’assurer la fluidité des process de vente tout en les sécurisant.

Cette rationalisation des procédures débouche naturellement sur une efficacité renforcée des professionnels et la satisfaction conséquente de leurs clients.

Le travail de concertation entre les professionnels de l’immobilier et les juristes est un gage de cohérence et de fiabilité.

 

 La Charte Qualité en pratique :

  1. Elle recense, à l’intention de l’agent immobilier les pièces indispensables à la constitution d’un dossier complet (pièces obligatoires conformes à la loi ALUR, autres documents à fournir)
  2. Elle précise les rôles de l’agent immobilier et du notaire quand ils rédigent le compromis (avant-contrat)
  3. Elle rappelle la règle concernant :
  • la redevance des honoraires (déterminée par mandat)
  • le règlement des honoraires en cas d’exercice de la substitution (l’acquéreur achète via une autre personne ou une société)
  • la condition suspensive de financement (dont le maintien est à conseiller à l’acquéreur)
  • la remise des annexes, diagnostics du bien et pièces loi ALUR (à remettre par le rédacteur du compromis)
  • le virement des dépôts de garantie (à effectuer obligatoirement par virement)
  • le règlement des honoraires de l’agent immobilier par le notaire (sous 3 jours maximum)

 

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