Nos conseils, peut-on contester une expertise d'assurance ?
AU QUOTIDIEN
Peut-on contester une expertise d'assurance ?
Lors d’un sinistre (dégât des eaux, incendie ou vol) vous devez déclarer au plus tôt à votre assureur. Lors de son expertise, celui-ci évalue les dommages causés, en fonction du contrat d'assurance souscrit. Néanmoins, il existe plusieurs recours en cas de litige entre cette analyse et les préjudices subis.
Si vous êtes victime d'un sinistre : Un expert est désigné par votre assurance afin d’établir la relation matérielle entre le sinistre déclaré et les dommages constatés et évaluer le montant des réparations ou la valeur du bien, s'il n'est pas réparable. Son rôle est également de déterminer les préjudices consécutifs au sinistre en cas de contrat de garantie.
Cet expert est tenu à une déontologie : équité, indépendance et transparence. Il doit vous signaler ses jours de visites auxquelles il est tenu de convoquer toutes les personnes concernées par le problème.
Si l'expertise ne correspond pas à la réalité : il est possible de la contester. Pour cela vous devez demander une contre-expertise : vous aurez le choix de l’expert mais vous devrez payer cette contre-expertise. Le contre-expert ("expert d'assuré"), entre en contact avec l'expert désigné par l'assurance, afin d'établir une expertise contradictoire.
Si au terme de cette contre-expertise les deux experts ne parviennent pas à se mettre d'accord, un troisième est alors nommé, à titre d’arbitrage, et les décisions seront alors prises à la majorité des voix. Les frais liés à l’intervention de ce 3ème expert sont divisés entre vous et votre assureur.
Si le litige persiste : Il vous reste la possibilité de saisir le médiateur de votre société d'assurance. Cette demande peut s’effectuer auprès de votre compagnie, ou encore à " Médiation assurance ". Cet organisme centralisateur se charge de désigner le bon médiateur.
La justice en dernier recours : En cas d’avis négatif du médiateur, ou si la compagnie ne suit pas un avis positif, vous avez la possibilité de porter l’affaire en justice. Le délai de prescription est de deux ans à compter de l'événement à l'origine du litige. Pour un litige inférieur à 10 000 € vous saisissez le tribunal d'instance, et le tribunal de grande instance pour des sommes supérieures.
