Sa mission
Ses activités s’étendent généralement aussi à la gestion de ces biens pour le compte de ses clients propriétaires.
Le spécialiste en affaires rurales et forestières doit déterminer la valeur des biens à vendre, il doit pouvoir estimer la qualité des terres, prendre toutes les précautions concernant les droits de préemption (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, Département, région).
Pour les forêts, il devra informer l’acquéreur lorsque le propriétaire a signé un plan simple de gestion avec l’Office des forêts, pour des durées de 15 à 30 ans, l’acquéreur étant tenu de reprendre ce plan simple de gestion. L’agent immobilier spécialisé dans la vente de biens ruraux doit avoir des connaissances précises et approfondies sur la transmission des exploitations agricoles (quotas betteraviers, quotas laitiers, DPU…).
Sa mission le conduit à : Analyser les biens. S’ils sont occupés, il conviendra de purger le droit de préemption du locataire en place puis celui de la SAFER.
Obtenir les autorisations des administrations compétentes pour transmettre le bien.
Informer les acquéreurs qu’il est nécessaire d’avoir un diplôme agricole ou avoir participé aux travaux agricoles lors des 5 dernières années.
La réglementation
Le spécialiste en affaires rurales et forestières doit se conformer aux règles de la loi Hoguet du 2 juillet 1970. Il doit détenir une carte professionnelle portant les mentions « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière ».
Pour obtenir ces cartes, le spécialiste en affaires rurales et forestières doit :
– justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ ou expérience professionnelle sur le terrain) ;
– disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs. Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si le spécialiste en affaires rurales et forestières est garanti auprès de la société de caution mutuelle GALIAN, ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant.
– bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ;
– prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou une interdiction d’exercer la profession.
