Le Décret tertiaire Prêts ? Partez !

Une nouvelle réglementation sur la consommation énergétique des bâtiments tertiaires

Promulguée fin 2018, la loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.

La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale en appliquant une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation :

•  réduire de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010.
• ou, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

Une plateforme informatique baptisée OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (l’ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre les informations demandées. Et cela dès 2022 ! Ces derniers  avaient ainsi  jusqu’au 30 septembre pour  déclarer leur consommation énergétique de référence en s’appuyant sur une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2021 comportant 12 mois consécutifs. Les autres données, surfaces, activité, … étaient également soumises à un dépôt au 30 septembre 2022.

Pour recueillir les données, le bailleur, sur les conseils de son mandataire, a à faire un choix pour le mécanisme permettant de collecter ces différentes informations.

• concernant les parties communes : par le biais d’un prestataire extérieur.
• concernant les parties privatives : soit un prestataire extérieur qui bénéficiera d’accès privilégiés aux données de consommation privatives ainsi qu’à la plateforme OPERAT soit directement sur cette même plateforme

Le mandataire peut consulter des bureaux d’études afin d’opter pour la solution adaptée à son actif, afin de réaliser l’audit énergétique, alimenter la plateforme OPERAT et récupérer les données de consommation privatives des locataires.

Se préparer dès aujourd’hui

Pour atteindre ces objectifs de réduction de la consommation énergétique, différentes actions peuvent être mises en place progressivement par les propriétaires et preneurs à bail :

• améliorer la performance énergétique des bâtiments
• installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
• faire évoluer le comportement des occupants.

Ces actions présentent bien des avantages : un engagement dans la transition énergétique permettra  au final de réduire les charges d’exploitation, valoriser le patrimoine avec un retour sur investissement potentiellement rapide et sera bénéfique en terme d’image.

L’efficacité et la sobriété énergétiques des bâtiments tertiaires est un nouveau défi pour l’ensemble des acteurs et des experts peuvent vous accompagner de l’élaboration de votre stratégie jusqu’à sa mise en œuvre pour optimiser votre transition énergétique et atteindre vos objectifs de développement durable.

Si certains propriétaires préfèrent renoncer à se lancer dans un vaste projet de rénovation et mettent en vente des bâtiments vétustes, cela crée de nouvelles opportunités pour des marchands de biens et investisseurs, prêts à réhabiliter d’anciennes « passoires » énergétiques. De quoi bousculer le marché de l’immobilier d’entreprises dans les années à venir ? A suivre !