Sa mission
Le spécialiste en viagers est en mesure d’expertiser les biens qui lui sont confiés par mandat, d’évaluer le bouquet, la rente, d’apporter des conseils juridiques, fiscaux et techniques à tous les niveaux de la transaction, de la recherche de l’acquéreur à l’acte définitif, en passant par toutes les démarches administratives.
La réglementation
Le spécialiste en viagers doit se conformer aux règles de la loi Hoguet du 2 juillet 1970. Il doit détenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Pour obtenir cette carte délivrée, l’agent immobilier doit :
– justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ ou expérience professionnelle sur le terrain) ;
– disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs. Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l’agent immobilier est garanti auprès de la société de caution mutuelle GALIAN, ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds » et ses documents commerciaux celles relatives au montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant. L’agent immobilier peut choisir de ne pas détenir de fonds. Dans ce cas, pour la délivrance de sa carte professionnelle il a attesté sur l’honneur ne recevoir ni détenir, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ses honoraires. Dans ce cas, sa carte est délivrée avec la mention « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds » et l’agent immobilier doit mentionner en évidence cette indication sur une affiche placée dans tous les lieux où est reçue sa clientèle et dans tous ses documents commerciaux.
– bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ; – prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.
